Aide à l’assainissement des communes rurales

Le Département accorde des aides financières aux communes rurales pour leurs projets d'assainissement collectif : construction, réhabilitation ou restructuration de réseaux d’eaux usagées ou de station d’épuration.

Bénéficiaires

  • Communes de moins de 9 000 habitants ;
  • Communes pour les opérations situées sur le territoire correspondant aux communes déléguées de moins de 9 000 habitants au 1er janvier 2015 ;
  • Groupements de communes au bénéfice des communes de moins de 9 000 habitants et communes pour les opérations situées sur le territoire correspondant aux communes déléguées de moins de 9 000 habitants au 1er janvier 2015.

Éligibilité des dossiers

  • Dossiers « travaux » ne bénéficiant pas de plus de 60 % de subventions cumulées (Agence de l’eau et Département), hors avance remboursable de l’Agence de l’eau.

Études

  • Étude diagnostic de réseau d'assainissement collectif et de station d'épuration : 10 % du coût HT
  • Étude de zonage et schéma directeur d'assainissement : 10 % du coût HT
  • Étude d'élimination des boues de station : 10 % du coût HT
  • Étude du dossier d'incidence "loi sur l'eau" : 10 % du coût HT

Travaux

À noter, seuls les travaux d'assainissement collectif sont concernés par cette aide.

  • Construction, réhabilitation, restructuration de réseaux en système unitaire et construction, réhabilitation, restructuration de réseaux d'eaux usées en système séparatif à l'exception des réseaux neufs des lotissements d'habitation et des zones industrielles ou artisanales : 20 % du montant HT.
  • Construction et aménagements complémentaires des stations d'épuration : 20 % du montant HT.


Dispositions particulières

Pour l'ensemble des travaux d'assainissement, en cas de travaux réalisés en régie par les collectivités publiques, seul le montant hors taxe des factures relatives à l'acquisition de matériaux sera pris en compte.
Par ailleurs, seules les opérations d'un coût supérieur à 15 000 € HT peuvent être prises en compte. Les études constituent une exception à cette règle : le seuil ne leur est pas applicable.
Les travaux de collecte des eaux pluviales n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.
L’engagement des études et des travaux doit être effectif dans l’année d’attribution de l’aide.

Modalités d'attribution

  • Études : décision de la Commission permanente du Conseil départemental.
  • Travaux : décision de la Commission permanente sur la base d'un programme principal en début d'année. Des programmes complémentaires pourront être arrêtés en cours d'année, notamment après le vote du budget supplémentaire.

Modalités de versement

Versement de la subvention en une à quatre fois, en fonction du montant de l'aide accordé, comme précisé dans le règlement budgétaire et financier du Département (partie 6, page 43).
Pour plus d'information, contacter le service eau : 02 41 81 41 38

Composition du dossier

  • fiches d'informations (selon les modèles annexés au règlement)
  • délibération de l’organe délibérant du maître d’ouvrage sollicitant l’aide du Conseil départemental
  • notice explicative du projet
  • devis estimatif et quantitatif
  • plan de situation
  • plan de financement
  • extrait du schéma communal d'assainissement se rapportant à l'opération et délibération relative à l'approbation du schéma


Date limite de réception des dossiers

Les dossiers concernant les travaux doivent être déposés le 1er juillet de l'année précédant l'année d'attribution avec possibilité de compléter le dossier jusqu'au 15 septembre.

Les dossiers relatifs aux études sont reçus tout au long de l'année.

Décisions du Conseil départemental

Le présent règlement est applicable à partir du 1er mars 2017 et a été approuvé par le Conseil départemental lors de sa réunion du 6 février 2017 (délibération n° 2017_02_CD_0018).

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Mise à jour : 15 février 2017

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