Aide aux écoles de musique

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement et d’organisation des établissements d’enseignement artistique situés en Maine-et-Loire, le Département apporte un soutien au fonctionnement des écoles de musique, en vue d’améliorer l’offre de formation musicale et de la développer de manière harmonieuse sur l’ensemble du territoire.

Bénéficiaires

Écoles de musique :

  • dépendant de communes ou de structures intercommunales ;
  • constituées sous forme associative.

Conditions d’attribution de l’aide

L’école doit cumuler les conditions suivantes :

  • Présenter un caractère intercommunal : financement public intercommunal et application d’une tarification unique sur la zone de référence.
  • Disposer d’un projet d’établissement pluriannuel compatible avec les textes de l’enseignement artistique, précisant :
    1. une analyse territoriale
    2. un projet pédagogique et son organisation
    3. les moyens de mise en œuvre
  • Organiser la fonction de direction dédiée à la structure d’enseignement par le recrutement permanent d’un directeur ou coordinateur identifié, qualifié et rémunéré en tant que responsable de l’encadrement du service (15% du volume horaire annualisé).
  • Toucher au minimum 1% de la population du territoire de référence.
  • Maintenir un niveau d’enseignants diplômés significatif (60% des heures d’enseignement) et respecter les obligations statutaires en termes d’emploi et de formation en référence au statut de la fonction publique territoriale ou, selon le cas, de la convention collective de l’animation selon le cas applicable à la structure.

Calcul de l'aide et modalités d'attribution

Le montant de l’enveloppe dédiée au fonctionnement des structures d’enseignement artistique est fixé chaque année par le Département lors du vote de son budget primitif.

L’aide est ainsi modulée :

  • subvention « fixe »,
  • bonification forfaitaire « pôle ressource »,
  • aide aux projets.

La subvention fixe éventuellement allouée est calculée selon la clé de répartition suivante :

  • Nombre d’élèves rapporté à la population du bassin de référence – coefficient 1
  • Nombre d’élèves mineurs rapporté au nombre d’élèves total – coefficient 3
  • Nombre d’enseignants diplômés rapporté au nombre d’enseignants – coefficient 1
  • Volume horaire dédié à la direction et à la coordination rapporté au volume horaire dédié à l’enseignement - coefficient 1
  • Masse salariale rapportée au budget de la structure - coefficient 1

Chaque école peut se voir attribuer une aide pour une période de trois ans, sur la base des crédits annuellement votés par le Département. Cet engagement triennal éventuel est conditionné au respect des conditions infra, tenant notamment au vote des crédits et à une demande annuelle devant donner lieu à attribution expresse. 

Ainsi, elle pourra être attribuée jusqu’en 2017 sous réserve :

  • de l'ouverture des crédits correspondants au budget primitif ;
  • de la production annuelle d'une demande formulée par le représentant légal de l'école avant le 1er novembre de l'année N-1 ;
  • du respect des conditions cumulatives formulées dans les "Conditions d’attribution de l’aide".

Sauf pour les demandes de structures nouvelles, l’aide allouée en 2015 ne pourrait être supérieure de plus de 10% à celle attribuée en 2014.

Conventionnement

Une convention triennale est conclue entre le Département et chaque structure d’enseignement artistique bénéficiant d’une aide, établissant des objectifs partagés, déterminés en fonction des typologies établies.

En cas de non respect de l’une des conditions, il pourra être proposé aux structures soutenues précédemment par le Département, une convention annuelle posant les conditions particulières de mise en œuvre pour un maintien dérogatoire et provisoire de l’aide. A l’issue de cette période, la structure devra répondre à l’ensemble des critères énoncés dans les "Conditions d’attribution de l’aide" pour continuer à bénéficier d’une éventuelle subvention de fonctionnement.

Les objectifs porteront sur quatre axes prioritaires relevant d’un schéma départemental des enseignements artistiques :

  • Axe 1 : Appuyer la structuration territoriale par le partenariat et la mise en réseau,
  • Axe 2 : S’adresser à tous les publics,
  • Axe 3 : Impulser une dynamique créative et collective des pratiques artistiques,
  • Axe 4 : Structurer l’offre d’enseignement des arts vivants.

Rappel des typologies de bénéficiaires

  • Pôles ressources territoriaux : En partenariat resserré avec le Département, les pôles se voient confier des missions relevant du portage des orientations du schéma départemental sur le territoire
  • Écoles structurées : Les écoles structurées mettent en œuvre les objectifs du schéma en convention avec les pôles ressources
  • Lieux d'enseignement et de pratique (écoles peu ou pas structurées) : L’aide est fléchée sur les projets relevant des orientations du schéma, pouvant être mis en œuvre en convention avec les établissements structurés.

Evaluation

L’attribution des aides du présent règlement fait l’objet d’une contractualisation avec chaque bénéficiaire.

L’exécution des conventions fera l’objet d’un rapport d’évaluation en fin de période triennale dont la grille d’évaluation portera  sur le respect des indicateurs quantitatifs fixés par le règlement,  ainsi que des indicateurs qualitatifs correspondant aux objectifs. 

Modalités d'attribution

  • Demande à adresser à M. le Président du Département
  • Dossier à renseigner et complété des pièces exigées
  • Décision de l’assemblée délibérante compétente pour l’attribution des aides

Imputation budgétaire

Comptes : 65-311-65734 / 65-311-6574

Décision du Département

Délibération du Département n°2014.CG5-034 en date du 23 juin 2014.

Modification du Département n°2015.CG1-018 en date du 13 janvier 2015.

Règlement départemental général d’attribution des subventions aux tiers approuvé par délibération du Département du 18 décembre 2006.

Mise à jour : 27 février 2017

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