Réalisations budgétaires : dématérialisation de la chaîne financière et comptable

FINANCES AFFAIRES JURIDIQUES

Descriptif

La mission consiste à apporter une assistance et des conseils dans le dispositif de dématérialisation totale de la chaîne financière et comptable que les collectivités de plus de 10 000 habitants doivent
engager, en application de la loi NOTRe.
L’article 30bis de la Loi NOTRe du 7 août 2015 (L.1617-6 du CGCT) rend obligatoire la dématérialisation des pièces comptables, dans un délai de 4 ans, à compter de la promulgation de la loi pour les collectivités et EPCI de plus de 10 000 habitants.

Bénéficiaires

Toutes collectivités

Niveau de prestation

Accompagnement méthodologique et organisationnel des collectivités Échange d’expériences (ex : parapheurs électroniques)

Formes de l'intervention

  • Conseils
  • Échanges téléphoniques
  • Déplacement sur site pour une aide mutualisée ou personnalisée
  • Production de comptes rendus et préconisations écrites

Délai d'intervention

Prise de rendez-vous/contact sous 2 semaines

Direction référente au Département

Direction des finances, des affaires juridiques et de l’évaluation

Exemple

Établissement public de coopération culturelle : Anjou théâtre

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