Télétransmission au contrôle de légalité

Les collectivités de Maine-et-Loire ont la possibilité d'accéder gratuitement à une plateforme d'échange et de télétransmission avec les services de la Préfecture pour le contrôle des actes administratifs.

« Les délibérations du Conseil départemental, de la Commission permanente, ainsi que les actes règlementaires signés du Président doivent être transmis au Préfet, représentant de l'État dans le département.
Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par la collectivité départementale aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur » (art. L.3131-1 et ss du CGCT).

Qu'est-ce que la télétransmission ?

Le ministère de l’Intérieur a souhaité moderniser cette procédure administrative et a défini un processus de dématérialisation dénommé "ACTES", qui doit permettre de :

  • télétransmettre instantanément les actes ;
  • éviter tout déplacement ou affranchissement ;
  • recevoir automatiquement un accusé de réception électronique ayant valeur légale de la part de la Préfecture.

Pour transmettre les actes dématérialisés, il faut utiliser les services d’une plateforme homologuée par le ministère.

Le Département fait confiance aux services FAST pour assurer l’interface entre la collectivité et le processus de dématérialisation. La mise en place d’une plateforme d’échange, dont l’usage et l’accès sont gratuits pour les collectivités de Maine-et-Loire a deux objectifs :

  • Participer et encourager la modernisation des relations entre les acteurs publics. Cela s’inscrit pleinement dans le programme de développement numérique mis en œuvre par le Département ;
  • Faire en sorte que l’argent public soit utilisé de manière optimale et qu’un même service ne soit pas payé plusieurs fois.

Les démarches pour la télétransmission

  • signer une convention avec la Préfecture, ou Sous-préfecture (signature du Maire après délibération du Conseil municipal) (Docs A à H)
  • retirer le dossier d’inscription à FAST (Doc 2)
  • renvoyer une copie de la convention et le dossier d’inscription dûment complété à FAST
  • acquérir un certificat électronique auprès d’une autorité de certification (délais de 15 jours).

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