Comité Paralympique et Sportif Français
Depuis la loi ALUR (2014), toutes les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national. Cette obligation qui concerne l’ensemble des copropriétés doit être réalisée avant le 31 décembre 2018 par le syndic de votre immeuble (ou un notaire en cas d’absence de syndic).
Si vous avez un projet de vente de votre bien immobilier ou un projet de travaux de rénovation énergétique, n’hésitez pas à en parler à votre syndic : cette immatriculation est en effet une condition préalable à toute demande de subvention, notamment pour percevoir les aides à la rénovation énergétique versées par le Département.
Plus d'information :https://www.registre-coproprietes.gouv.fr
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