© Pouancé - conservation départementale

Aide aux monuments historiques

    Le Département peut accorder une aide destinée à accompagner les travaux de restauration sur des monuments historiques publics dont l’état sanitaire nécessite des interventions prioritaires pour tout ou partie, ainsi que leurs études et diagnostics préalables, hors études archéologiques, dès lors que ces études et diagnostics sont associés à des engagements de travaux.

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      Qui peut en bénéficier ?

      Les communes et groupements de communes, et de manière générale, tous les organismes relevant du droit public, propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits et reconnus comme nécessitant des interventions prioritaires pour tout ou partie par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C). 

      Montant de la subvention

      • Subvention du Département au taux maximum de 20 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € HT par propriétaire et par an, pour les monuments historiques situés sur le territoire d’une commune ou d’un chef-lieu de commune nouvelle ou d’une commune déléguée de moins de 6 000 habitants, selon le dernier recensement connu.
      • Subvention du Département au taux maximum de 10 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € HT par propriétaire et par an pour les autres monuments historiques.

      Dispositions particulières

      L’aide départementale est subordonnée, en la matière, au soutien préalable de l’État. A contrario, l’engagement de l’État n’implique en aucun cas une contribution départementale.

      Le taux d’intervention sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires (État, Région, Union européenne), de façon à ce que le total des financements apportés par d’autres personnes publiques ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. Dans le cadre d’une dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département conformément à l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20% la participation du maître d’ouvrage.

      Afin de prioriser les dossiers déposés, dans le cadre des crédits votés par le Conseil départemental, il sera notamment tenu compte des trois critères suivants :

      • Travaux conservatoires respectant l’esprit et l’équilibre originels de l’édifice,
        Travaux uniquement opérés sur des parties inscrites ou classées,
        Degré d’urgence selon la liste de l’année établie par la D.R.A.C. des monuments historiques nécessitant des interventions prioritaires.

      Modalités d'attribution

      Dans la limite de l’enveloppe allouée au dispositif par le Conseil départemental, décision de l’assemblée délibérante compétente, après avis de la Conservation départementale du patrimoine. Le cas échéant, l’avis de la commission organique en charge de la compétence patrimoine sera sollicité si le montant des demandes de subventions est supérieur au montant de l’autorisation de programme votée.

      Modalités de versement

      Le versement des acomptes intervient notamment au vu des certificats d’engagement et d’avancement des travaux. Le solde de la dotation départementale sur présentation d’une attestation d’achèvement des travaux, documents délivrés par l’Architecte chargé des travaux ou à défaut par l’Architecte des Bâtiments de France.

      Imputation budgétaire :Compte 204-312-204142

      Composition du dossier

      • Délibération de l’organe délibérant
      • Lettre sollicitant l’aide du Département
      • Dossier technique : programme détaillé des opérations et leur estimation financière, une photographie d’ensemble du monument et des clichés des parties sur lesquelles portent les travaux
      • Plan de financement
      • Convention ou arrêté attestant la participation de l’Etat

      Date limite de réception des dossiers

      Les dossiers sont reçus tout au long de l’année.