Respect du contenu de l'agrément
L'assistant maternel doit respecter le contenu de l'agrément, et notamment le nombre des enfants accueillis simultanément. Des autorisations de dépassements de la capacité d'accueil peuvent être accordées.
Toute demande d'extension ou de modification doit faire l'objet d'un courrier à la Maison départementale des solidarités.
Discrétion professionnelle
Dans l'intérêt de l'enfant et de sa famille, vous ne devez pas communiquer des renseignements, faits, informations ou documents dont vous avez eu connaissance dans l'exercice de vos fonctions, notamment à des tiers, collègues, autres parents etc.
Informer le Département
Il est obligatoire d'informer le Département, en transmettant par courrier (ou par téléphone en fonction des délais) à votre Maison départementale des solidarités de toute modification des éléments concernant votre situation ou celle des enfants accueillis.
Votre situation
Vous devez informer de toute modification concernant les éléments portés sur le dossier de demande initiale d'agrément ou de renouvellement :
- état civil, naissance, présence d'adultes majeurs, déménagement,
- arrivée d'un animal (les parents doivent également être informés),
- installation d'un point d'eau (mare, piscine, spa, récupérateur d'eau de pluie…).
Déclarations de début et de fin d'accueil
Vous devez impérativement compléter le formulaire web à partir de votre espace personnel ou envoyer par courrier la déclaration d'accueil complétée dans les 8 jours suivant le début ou la fin de l'accueil d'un enfant.
Accident
En cas d'accident survenu aux enfants accueillis, il est obligatoire de contacter votre Maison départementale des solidarités de rattachement.
Dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle réalisé par le Département, vous êtes tenu de recevoir à votre domicile les travailleurs médicaux-sociaux. Vous devez également tenir à leur disposition un planning nominatif de présence des enfants accueillis à jour.
Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez vous tourner vers la Maison départementale des solidarités la plus proche de votre domicile.
S'inscrire sur le site de la CAF
Le décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés rend obligatoire l'inscription de l'assistant maternel sur le site de la CAF monenfant.fr.
Les assistants maternels doivent y faire figurer leurs coordonnées ainsi que leurs disponibilités. L'inscription et la mise à jour des disponibilités sont vérifiés lors des demandes de renouvellement d'agrément.
Souscrire une assurance professionnelle
Vous devez souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de votre activité :
- si besoin pour le transport des enfants accueillis (y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur). De plus, les parents doivent avoir donné une autorisation écrite pour ces transports.
Pour cela, contactez votre assureur.
Obligation de formation
Tout assistant ou assistante maternelle agréé est tenu de suivre une formation obligatoire d'une durée minimale de 120 heures, dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant et 40 heures dans les trois ans suivant le premier accueil.
Une formation aux premiers secours (PSC1) est intégrée aux 80 premières heures de formation.
À l’issue des 120 heures de formation obligatoire, vous devez vous présenter à 2 épreuves du CAP accompagnant éducatif petite enfance.
Pour la session 2024, les assistants maternels doivent se pré-inscrire en ligne sur le site académique via le portail CYCLADES, entre le 16 octobre et le 17 novembre 2023 aux épreuves EP1 et EP3 du CAP "Accompagnement Éducatif Petite Enfance" (AEPE), en sélectionnant la spécialité "Accompagnant éducatif petite enfance agrément assistant(e) maternel(le) (3320M) ".
À l'issue de leur pré-inscription, les candidats devront télécharger sur leur compte CYCLADES le récapitulatif de leur inscription qu'il faudra imprimer, vérifier, dater et signer puis déposer avec les documents demandés sur leur compte CYCLADES, avant le 24 novembre 2023, délai de rigueur.
En fonction des diplômes de l'assistante maternelle, des dispenses de formation peuvent être accordées sur une partie de la formation.
Droit à la formation continue
Au même titre que les autres salariés, vous pouvez bénéficier de formations continues tout au long de votre carrière. La formation continue vous permet de consolider vos connaissances, d'approfondir vos pratiques professionnelles et de développer de nouveaux savoir-faire. Toute formation répondant à un besoin de l'assistant maternel ou de ses employeurs peut être prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle.
Le droit à la formation est de 58 heures par an, entièrement financées dans le cadre du plan de formation.
Les Relais petite enfance ont dans leurs missions, celle d’accompagner les parcours de formation des professionnels. Contactez votre RPE le plus proche pour en échanger avec lui.
Le saviez-vous ?
- La formation peut s'effectuer sur le temps de travail sans que le contrat de travail conclu avec les parents employeurs ne soit remis en cause.
- Elle peut aussi se dérouler en dehors du temps de travail. Lorsque c'est le cas, vous percevez une allocation en plus de votre salaire habituel.
- La rémunération est maintenue pendant sa formation.
- Le coût de la formation est payé par un organisme spécifique : le parent facilitateur est remboursé une fois la formation terminée.
Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr pour les informations globales, ou consultez le catalogue de formations Iperia dédié aux assistants maternels.