Pour qui ?
Ce dispositif est réservé
- aux propriétaires bailleurs
Si vous êtes propriétaire occupant, consultez notre fiche "Aide".
Quelles aides ?
Accompagnement gratuit par un bureau d'études
Un bureau d’études peut réaliser gratuitement pour vous :
- une évaluation énergétique de l’impact des travaux envisagés,
- apporter ses conseils sur les solutions techniques envisageables,
- déterminer avec vous le scénario de travaux souhaité,
- préciser le plan de financement des travaux (subventions,prêts, crédit d’impôt...),
- assurer le montage de votre dossier de demande de financement.
Aides financières pour travaux
- Une subvention de 25 à 45 % du montant hors taxe de vos travaux, avec un plafond de travaux fixé à : de 750 € à 1 000 € le m² selon le projet dans la limite de 80 m² par logement (soit 80 000 € ou 60 000 € de plafond de travaux HT)
- Une prime d’aide à la solidarité écologique de 1 500 €/logement si le gain énergétique atteint au moins 35%
- Une prime complémentaire d’aide à la réhabilitation thermique de 600 € du Conseil départemental
Conditions de recevabilité
- Le gain énergétique après travaux doit être supérieur ou égal à 35% (le logement doit atteindre à minima la classe énergétique « D » après travaux).
- Le propriétaire signe une convention pour 9 ou 12 ans (loyer plafonné + plafond de ressources pour les locataires selon barèmes prédéfinis).
- Grille de loyers 2019 Télécharger - xlsx - 15 Ko
- Zonage des loyers Télécharger - pdf - 4 Mo
Plafond de ressources applicable en 2019
| Composition du ménage du locataire | Conventions à loyer social | Conventions à loyer très social |
| Personne seule | 20 623 € | 11 342 € |
| 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages | 27 540 € | 16 525 € |
| 3 personnes (ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge) | 33 119€ | 19 872 € |
| 4 personnes (ou personne seule avec 2 personnes à charge) | 39 982 € | 22 111 € |
| 5 personnes (ou personne seule avec 3 personnes à charge) | 47 035 € | 25 870 € |
| 6 personnes (ou personne seule avec 4 personnes à charge) | 53 008 € | 29 155 € |
| Personne à charge supplémentaire | + 5 912 € | + 3 252 € |
Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
Comment faire une demande ?
Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous et le joindre au service Habitat du Département.
Tel. 02 41 18 80 79
Contacter par courriel :cellulehabitat@maine-et-loire.fr
- Formulaire de demande "Aide aux bailleurs" Télécharger - pdf - 760 Ko