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La contractualisation entre l'assistant maternel et la famille

Une famille souhaite vous confier son enfant ? Vous allez devenir son salarié. Embauche, conditions d'emploi, rémunération et fin du contrat de travail, de nombreuses questions vont se poser tout au long de votre collaboration.

Temps de lecture :  min.

    Le contrat

    Un contrat de travail doit obligatoirement être signé entre l'assistante maternelle et la famille. Ce contrat décrit les modalités de garde sur lesquelles se sont mis d'accord les deux parties. Il limite ainsi les risques de litige et contribue à une relation professionnelle sereine.

    NB. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris s'il s'agit d'une fratrie.

    Quelles mentions doit contenir le contrat ?

    Le contenu du contrat de travail peut varier pour intégrer les critères de la famille ou de l'assistante maternelle. Il doit cependant contenir des mentions obligatoires :

    • les coordonnées de l'employeur (la famille) ;
    • les coordonnées de l'assistant maternel ;
    • la date de validité de l'agrément ;
    • les références de l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistant maternel ;
    • la convention collective applicable ;
    • la durée de la période d'essai ;
    • la durée et les horaires d'accueil ;
    • la rémunération ;
    • les modalités de paiement des congés payés ;
    • les jours fériés travaillés ;
    • les différentes indemnités.

    Comment rédiger ce contrat de travail ?

    Différents modèles de contrat sont accessibles en ligne. Nous vous recommandons le modèle de contrat proposé par Pajemploi, le service des Urssaf.

    Télécharger un modèle de contrat

    Contrat d'accueil de l'enfant

    Un contrat d’accueil de l’enfant peut également être signé pour définir les modalités d’accueil, les droits et obligations de chacun (principes éducatifs, alimentation, propreté, déplacements…).

    Les congés et jours fériés

    L'assistant maternel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

    La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables.

    Vous l'assistant maternel n’a qu’un seul employeur : c’est lui qui fixe la date de ses congés. Dans le cas où l'assistants maternel accueille des enfants de familles différentes, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec l'assistant maternel.

    Dans le cas où un employeur demande à l'assistant maternel de travailler les jours fériés, ces jours doivent être précisés dans le contrat de travail.

    Un assistant ou une assistante maternelle dispose également d'autorisations d'absence, pour différents motifs (familiaux, maladie, etc.).

    En savoir plus sur les congés des assistants maternels

    En savoir plus sur les autorisations d'absence

    La rémunération

    La rémunération de l'assistant maternel est calculée sur la base d'un salaire horaire minimum majoré d'une indemnité d'entretien. À cette base peuvent s'ajouter, le cas échéant, des indemnités de repas et des indemnités kilométriques.

    Consulter les montants en vigueur

    Calculer des indemnités d'entretien

    S'informer sur ses droits

    En cas de question sur le droit du travail, les devoirs et obligations des employeurs et des salariés, différentes possibilités s'offre à l'assistante maternelle. Vous pouvez notamment contacter votre Relais assistantes maternelles. Différentes organisation syndicales existent également dans le but d'éviter les conflits potentiels

    Les Relais assistants maternels

    Lieux d'échange et de partage d'expériences, les RAM sont des lieux d'information gratuits.

    Consulter l'annuaire des RAM

    Les organisations syndicales

    • CFDT 44
    • FO
    • CGT
    • SPAMAF : syndicat professionnel des assistantes maternelles et des assistants familiaux
    • UNAPEDA / AAMS : association des assistantes maternelles sourdes
    • CSAFAM : Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (anciennement UNSPAFAM union nationale des syndicats professionnels d’assistants familiaux et d’assistantes maternelles)
    • UNSA-ASSMAT: Syndicat national professionnel d'assistants maternels et familiaux
    • SUPNAAFAM-UNSA : Syndicat d'Union Professionnel National Assistants Accueillants Familiaux et Assistants Maternels.

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