Protection de l'enfance : recueil d'un événement préoccupant (médecins)

    Ce formulaire et cette page s'adressent exclusivement aux médecins.

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      Si vous faites face à un cas d'enfance en danger, consultez nos pages dédiées :

      La fiche de recueil d'un événement préoccupant doit permettre à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l’article R 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « information transmise à la cellule départementale sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
      La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection de l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

      Comment adresser un événement préoccupant ?

      Formulaire en ligne

      Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

      Coordonnées du médecin à l'origine de l'EP
      Coordonnées du mineur faisant l'objet de l'EP
      Composition du foyer familial
      Si le couple est séparé, précisez si vous avez les informations suivantes :
      Informations sur les autres enfants issus du couple parental
      Merci d'indiquer les nom, prénom, âge des enfants et lieu de résidence de la fratrie issus du couple parental
      Information complémentaire
      Éléments à transmettre
      Notification à la famille
      Conformément à l'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours (partenaires institutionnels, autorité judiciaire, services publics, établissements éducatifs publics et privés...) ont l'obligation, sauf intérêt contraire de l'enfant, d'informer préalablement, selon des modalités adaptées, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur de la transmission d'une information préoccupante.
      Coordonnées des personnes ayant communiqué les éléments préoccupants au médecin
      Si oui : Les informations recueillies dans cette fiche sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées quelle que soit la qualité de l’intéressé ou non du demandeur. La demande d’anonymat concerne les non-professionnels. Il peut être levé sur réquisition judiciaire.

      Appui et conseil

      En votre qualité de médecin, vous pouvez trouver appui et conseils auprès du Dr Anne-Marie Binder, médecin conseil en santé publique, médecin référent de la CRIP :

      Tout certificat médical doit être adressé par courrier au médecin de la CRIP, le Dr Anne-Marie Binder, avec la mention "confidentiel et urgent", à l’adresse de la CRIP ci-dessus.

      En cas de danger grave et avéré

      Vous trouverez sur le site de la Haute autorité de santé un modèle de rédaction de Signalementen cas de danger grave et avéré que vous devez alors transmettre au Procureur de la République, TGI palais de justice 49043 Angers 01, à l’attention du parquet des mineurs.  En copie à la Crip 49/ou au Dr Binder.