Fonds d'aide aux accédants en difficulté (FAAD)

Vous êtes en difficulté de paiement de votre emprunt immobilier ? Un fonds spécifique a été conçu pour vous soutenir. Il s'agit du Fonds d'aide aux accédants en difficulté (FAAD).

Permanences d'information du Département de Maine-et-Loire sur le logement

Pour qui ?

  • Tous les ménages domiciliés dans le Maine-et-Loire, en situation de remboursement d'un emprunt immobilier, en difficultés conjoncturelles de paiement de leur échéance d’emprunt et de bonne foi.
  • Tous les ménages dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressource du Prêt à Taux Zéro (ressources analysées au vu des trois derniers mois précédant la demande).
  • Tout contractant de prêt à l’habitat quelle que soit l’année de signature du ou des contrats de prêt, dès lors que le capital restant dû est supérieur à 50% de la valeur du bien.

Avant de solliciter cette aide du Département, les ménages doivent également avoir sollicité l'ensemble des autres aides auxquelles ils peuvent prétendre (APL, aide au 1% logement, recours auprès du juge, etc.). 

Les ménages doivent être déterminés à poursuivre leur parcours d’accession et en capacité de faire face au paiement des échéances courantes et au remboursement des aides du FAAD.

Qu'est-ce-qu'un impayé ? L’impayé est constitué lorsque trois mensualités consécutives, nettes d’aide personnalisée au logement ou d’allocation logement, n’ont pas été réglées ou lorsque le montant de l’impayé est égal à deux mensualités brutes d’échéance de remboursement de prêt.

Quelles aides ?

Un accompagnement administratif, financier et juridique

  • Cet accompagnement est réalisé par les conseillers juridiques d’organismes ayant conventionné avec le Département.
  • Il consiste d’abord en une évaluation complète de la situation des demandeurs, en une recherche de solutions (négociation à l’amiable avec les créanciers, étude des alternatives à la saisie du bien immobilier, constitution éventuelle d'un dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France, etc).
  • Dans un deuxième temps, un conseiller technique de l’organisme conventionné avec le Département pour l’accompagnement s’assurera du respect des engagements auprès du prêteur, fera régulièrement un bilan de la situation.

Une aide financière

  • L'aide consiste en l'octroi d'un prêt sans intérêt, d'un montant de 4 000 € maximum par ménage, non renouvelable.
  • La durée de remboursement de l’aide ne peut excéder 72 mois.

Logement : en parler au plus tôt

Face à des difficultés liées au logement, ne restez pas seul. Le plus sage est d'en parler à un professionnel.
Les assistantes sociales du Département peuvent vous recevoir pour faire le point sur votre situation et vous orienter vers les aides les plus adaptées à votre situation.
Pour bénéficier de ce service, contactez votre Maison départementale des solidarités.

À télécharger

Mise à jour : 14 mai 2018

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