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Plan annuel d’accessibilité 2022

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

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    Schéma pluriannuel

    La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l’accessibilité).

    Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et applications du Département de Maine-et-Loire a été publié le 10 mai 2021 et est disponible à la consultation : consulter le schéma pluriannuel d'accessibilité 2021-2023.

    Plan annuel

    Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivi de ces actions.

    Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel 2021 – 2023.

    Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

    Mise à jour

    Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

    Contact

    Ce document relève de la responsabilité du service Usages numériques et internet (envoyer un courriel : numerique@maine-et-loire.fr) du Département de Maine-et-Loire.
    Toute question doit être adressée par mail à l'adresse ci-dessus.

    Plan d’actions 2022

    Opérations diverses

    Action Détails Mise en œuvre Avancement
    Plan annuel 2022 Étude, rédaction, validation et mise en ligne Octobre 2022 Réalisé
    Plan annuel 2023 Étude, rédaction, validation et mise en ligne 2023 À programmer
    Plan annuel 2022 Sensibilisation et présentation aux décideurs 2023 À programmer
    Organisation Intégration de l'accessibilité numérique dans les cahiers des charges 2022 Réalisé
    Ressources humaines Sensibilisation à l'accessibilité numérique (chefs de projets et techniciens informatiques) Septembre 2022 Réalisé
    Ressources humaines Formation Piloter des projets accessibles avec le RGAA (chefs de projets web) Octobre 2022 Programmé
    Ressources humaines Formation Développer et coder des sites accessibles (webdesigner/intégrateur et développeur web) Décembre 2022 Programmé
    Mise en conformité Actions correctives d'accessibilité sur le site maine-et-loire.fr et l'écosystème des sites 2022-2023 En cours

    Audits RGAA ou de conformité RGAA

    Action Détails Mise en œuvre Avancement
    Audits Audit complet de l'espace connecté du nouveau site des assistants maternels 2022 Réalisé
    Audits Évaluation rapide de 10 sites (25 critères RGAA) 2022 En cours
    Audits Évaluation complémentaire de 10 sites (25 critères RGAA) 2022 En cours
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