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Qu'est-ce qu'une zone de préemption ?
Une Zone de préemption (ZP) au titre des Espaces naturels sensibles (ENS) est un outil foncier de préservation, de restauration ou bien encore de valorisation des espaces naturels remarquables de notre territoire. Régi par le Code de l’Urbanisme, l’instauration de ce dispositif, dont le Département de Maine-et-Loire est titulaire, s’effectue en accord avec les collectivités locales. Afin de garantir une vision territoriale de cet outil, le Département a choisi, parallèlement à la création d’une zone de préemption, de déléguer son droit à la Commune concernée par le périmètre.
La mise en place d’une Zone de préemption ENS conduit à l'obligation, pour les notaires, de communiquer aux services du Département les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) portant sur cette zone. Le Département ayant retenu le principe de délégation de son droit aux Communes, charge ensuite à lui de transmettre ces DIA à la collectivité concernée qui pourra, si cela s’avère pertinent, décider d’une éventuelle acquisition par voie de préemption. Cette décision devra intervenir dans les 2 mois suivant la réception au Département de la Déclaration d’intention d’aliéner.
À noter que la définition d’une Zone de préemption n’impacte pas la propriété, la gestion ou encore l’exploitation de la parcelle. Le droit de préemption ne s’applique que lors d'une vente.
Tout le détail réglementaire est accessible sur le portail Légifrance, article L215-4 et suivants.
Pourquoi instaurer une zone de préemption sur un périmètre ENS ?
Sur des parcelles à forts enjeux, le droit de préemption permet au titulaire d’être prioritaire pour l’acquisition. L’acquéreur public s’engage alors à préserver la fonction naturelle des milieux et à ouvrir ces derniers au public dans le respect des sensibilités écologiques.
Il est important de rappeler qu’un périmètre de préemption ENS n’est jamais créé pour contrecarrer une vente, mais qu’il se décide bien en amont, en concertation avec les collectivités et en réponse à un projet clairement identifié de conservation, de gestion et de valorisation du site s’inscrivant dans la démarche ENS du Département. Ainsi, il est réfléchi comme un des outils potentiels d’une stratégie foncière plus globale défini au sein d’un plan de gestion. C’est pourquoi en Maine-et-Loire, l’identification d’un ENS (89 actuellement sur l’ensemble du territoire) n’a pas automatiquement valeur de périmètre de préemption.
Le droit de préemption ENS est avant tout un outil de veille pour les collectivités qui souhaiteraient le mettre en œuvre et permet notamment d’offrir :
- une lisibilité sur les mutations réalisées au sein du périmètre défini ;
- un porté à connaissance pour les vendeurs et acheteurs potentiels, du projet que la collectivité souhaite conduire sur les parcelles concernées ;
- une possibilité de préempter et de s’appuyer sur l’aide départementale pour mener une acquisition.
13
zones de préemption
12
communes concernées
1 %
du Maine-et-Loire classé en Zone de préemption (soit près de 6 000 ha)
1519 ha
La plus grande zone de préemption (Vallée de l’Evre)
chiffres 2020
Comment instaurer une zone de préemption au titre des ENS ?
1. Courrier du Département
Envoi d'un courrier proposant à la Collectivité compétente en matière d’urbanisme (Commune ou EPCI en cas de PLUi) de délibérer sur la mise en place d’un périmètre de préemption et sur la délégation de ce droit à la Commune.
2. Délibération
Délibération de la commune et/ou EPCI sur la définition de la zone de préemption et sur le principe de délégation
3. Consultation
Consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières (Chambre d’agriculture des Pays-de-la-Loire et Conseil régional de la propriété forestière)
4. Délibération
Délibération du Département pour l’approbation du périmètre de préemption ENS retenu et de la délégation du droit de préemption à la Collectivité.
5. Mise en œuvre
Mise en œuvre par le Département et la Collectivité, des mesures de publicité rendant effective l’application du droit de préemption ENS et diffusion de l’information auprès des organismes notariaux.
NB : Le délai nécessaire à la réalisation de l’ensemble de ces étapes peut être estimé à 6 mois.