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© Pouancé - conservation départementale

Aide aux monuments historiques

Le Département peut accorder une aide destinée à accompagner les travaux de conservation et de restauration des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques, ainsi que leurs études et diagnostics préalables, hors études archéologiques, dès lors que ces études et diagnostics sont associés à des engagements de travaux.

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    Qui peut en bénéficier ?

    Les communes et groupements de communes, de manière plus générale toutes les personnes morales de droit public, les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif ou non commercial (SCI familiales par exemple) propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

    Montant de la subvention

    • Subvention du Département au taux maximum de 20 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € HT par propriétaire et par an, pour les immeubles protégés au titre des Monuments historiques appartenant à une commune et situés sur le territoire d’une commune, d’un chef-lieu de commune nouvelle ou d’une commune déléguée de moins de 6 000 habitants, selon le dernier recensement connu.
    • Subvention du Département au taux maximum de 10 % sur un montant de dépense subventionnable plafonné à 300 000 € par propriétaire et par an pour les autres immeubles protégés au titre des Monuments historiques publics ou privés.

    Le taux d’intervention s’applique au coût des travaux HT ou TTC retenu par l’État, selon la récupération ou non de la TVA par le demandeur. Les opérations inférieures à 20 000 (coût HT ou TTC retenu par l’Etat) ne sont pas subventionnables.

    Dispositions particulières

    • L’aide départementale est subordonnée au soutien préalable de l’État. À contrario, l’engagement de l’État n’implique en aucun cas une contribution départementale.
    • Le présent dispositif ne concerne pas les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques ou certaines parties de ceux-ci appartenant à des personnes publiques, dont l’état sanitaire nécessite des interventions prioritaires, qualifiées comme telles par les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays de la Loire. Ces monuments ou leur(s) partie(s) concernée(s) par cette qualification sont susceptibles de bénéficier d’un dispositif départemental dédié adopté par délibération du Conseil départemental n° 2019_10_CD_0113 en date du 14 octobre 2019 modifiée par délibération du Conseil départemental n° 2020_06_CD_0067 du 29 juin 2020.
    • Le taux d’intervention décidé par le Département sera ajusté en fonction des participations des autres partenaires publics (État, Région, Union européenne…), de façon à ce que le total des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, à l’exclusion du maître d’ouvrage de l’opération concernée, ne dépasse pas 80 % du coût de l’opération. L’assemblée délibérante compétente est susceptible d’accorder, en fonction de situations particulières, une subvention qui aurait pour effet d’abaisser à moins de 20% la participation du maître d’ouvrage.
    • Afin de prioriser les dossiers déposés, dans le cadre des crédits votés par le Conseil départemental, il pourra notamment être tenu compte de l’état sanitaire de l’édifice, des caractéristiques particulières de l’immeuble, de la nature des travaux projetés et des efforts consentis par le propriétaire à la conservation du monument
    • Seront pris en compte :
      • Le coût des travaux conservatoires et de restauration, qui devront respecter l’esprit et l’équilibre originels de l’édifice, ainsi que le cas échéant, le coût de leurs études et diagnostics préalables, hors études archéologiques, dès lors que ces études et diagnostics sont associés à l’engagement ou à la réalisation des travaux. Ces coûts seront intégrés à la première demande de subvention de restauration ; les études pourront donc être réalisées avant que le Département ne soit sollicité.
      • Les travaux uniquement opérés sur des parties inscrites ou classées.

    En cas d’attribution, le bénéficiaire s'engage à ouvrir gratuitement au public l'immeuble aidé lors des journées européennes du patrimoine pendant les trois années qui succèdent l’année de la réception des travaux, sauf à ce que des motifs tenant à la mise en sécurité des lieux ou aux conditions sanitaires en vigueur s'y opposent.

    Un remboursement partiel de l'aide financière sera sollicité auprès du bénéficiaire si celui-ci procède à la cession de sa propriété au cours des cinq ans suivant le versement du solde de la subvention. Le montant de ce remboursement sera calculé par application d'un taux décroissant de 20% par année. À titre dérogatoire, en cas de cession suite au décès du bénéficiaire de la subvention, cette disposition ne s’applique pas.

    Modalités d'attribution

    Dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée au dispositif par le Conseil départemental, décision de l’assemblée délibérante compétente, après avis de la Conservation départementale du patrimoine. Le cas échéant, l’avis de la commission organique en charge de la compétence patrimoine sera sollicité si le montant des demandes de subventions est supérieur au montant de l’autorisation de programme votée.

    Pour les personnes physiques ou morales de droit privé à but non lucratif ou non commercial, toute attribution de subvention fera l’objet d’une convention conclue entre le Département et le bénéficiaire de cette subvention.

    Modalités de versement

    Une fiche relative aux modalités de versement sera transmise lors de l’envoi de la notification de la subvention attribuée pour les propriétaires publics de monuments historiques. S’agissant des propriétaires privés, ces modalités de versement seront précisées dans la convention.

    Le versement des acomptes intervient notamment au vu des certificats d’engagement et d’avancement des travaux, documents délivrés par le Conservateur Régional des Monuments Historiques ou à défaut par l’Architecte des Bâtiments de France.

    Le solde de la subvention départementale sera versé sur présentation d’une attestation d’achèvement des travaux ou/et attestation de bonne exécution des travaux, documents également délivrés par le Conservateur Régional des Monuments Historiques ou à défaut par l’Architecte des Bâtiments de France.

    Conformément au règlement budgétaire et financier en vigueur pris en sa partie 6 relative aux subventions, applicable aux aides octroyées au terme du présent dispositif.

    Imputation budgétaire : Compte 204-312-204142 / 204-312-20422

    Composition du dossier

    • Lettre de demande sollicitant l’aide départementale signée par une personne dûment habilitée.
    • Formulaire de demande de subvention au titre de la conservation et de la restauration des monuments historiques (à télécharger).
    • Selon la nature juridique du demandeur, le Département se réserve la possibilité de solliciter toute pièce complémentaire susceptible notamment d’attester de sa capacité à agir et à bénéficier du présent règlement.

    Date limite de réception des dossiers

    Les dossiers devront être adressés avant le 1er septembre 2022

    Décisions du Département

    Aide créée en 1983, modifiée par le Conseil général par les délibérations 2002.CG6-201 du 17 décembre 2002, puis n° 2005.CG5-117 du 12 décembre 2005, puis n° 2012.CG5-098 du 18 décembre 2012.

    Le présent règlement a été approuvé par le Conseil départemental lors de sa séance du 9 mars 2022, délibération n°2022_03_CD_0024 du 9 mars 2022 applicable aux demandes reçues à compter du 15 mars 2022.

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