- Candidature
- Etude
- Décision
Contexte
L’EHPAD Beausoleil est un établissement de 73 places d’hébergement permanent situé à Miré dont l’autorisation, au titre de l’article L 312-1 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), a été renouvelée conjointement par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, pour une durée de 15 ans, à compter du 4 janvier 2017.
La répartition des places autorisées est la suivante :
- 67 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;
- 6 places d’hébergement Alzheimer (UPAD).
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour l’ensemble de sa capacité.
Suite à une procédure de redressement judiciaire et à un plan d’apurement des dettes de l’établissement, décidé en 2019 par le tribunal judiciaire d’Angers, et qui n’a pas abouti au rétablissement des comptes, l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la Loire et le Conseil départemental de Maine-et-Loire ont procédé, le 19 juin 2023, à une mise sous administration provisoire de l’EHPAD pour une durée de six mois renouvelable en application de l’article L.313-14-1 du CASF.
Parallèlement l’association gestionnaire de l’établissement a déclaré la cessation de paiement et demandé sa liquidation judiciaire avec poursuite d’activité au tribunal judiciaire d’Angers le 8 août 2023. Cette démarche, qui vise à l’apurement du passif de l’actuel gestionnaire, constitue un préalable indispensable à la continuité de l’activité de l’EHPAD. Par son jugement du 19 septembre 2023 le tribunal judiciaire a ouvert la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.
La candidature
Le projet de reprise doit répondre aux cahiers des charges spécifiques de la procédure collective, consultable après prise de contact avec l’étude 2M&Associés, par courriel : c.bonraisin@aj-2m.com, en vue d'accéder au dossier de présentation via la dataroom.
Les dossiers de candidatures doivent être envoyés en une seule fois au plus tard avant le 31 octobre 2023 à 23h59.
- Cahier des charges Télécharger - pdf - 605 Ko
- Charte de confidentialité et non divulgation Télécharger - pdf - 404 Ko
- Grille d'évaluation des candidatures Télécharger - pdf - 317 Ko
Comment candidater ?
Si l'offre de reprise se fait dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt en répondant aux obligations réglementaires du CASF et au cahier des charges. Le dossier est à adresser à l’Agence Régionale de Santé et au Conseil départemental de Maine-et-Loire :
- par courriel à l'ARS : ars-pdl-dosa-aap@ars.sante.fr
- et par courriel au Département : contact.sae@maine-et-loire.fr
L'offre de reprise se fait dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire visée aux articles L. 642-1 et suivants du code du commerce et auprès du tribunal judiciaire d’Angers, dont la décision sera souveraine et constituera le préalable à tout transfert de l’autorisation de l’établissement par les autorités administratives. Les offres sont impérativement à adresser à Maitre Mercier de l'Étude2M&Associés, désigné par le Tribunal judiciaire en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’association :
- par voie postale : 3 boulevard du Maréchal Foch, 49055 Angers
- ou par courriel à c.bonraisin@aj-2m.com
Critères de sélection
Les dossiers seront analysés au regard des dispositions du cahier des charges et selon les critères indiqués dans la grille d'évaluation à télécharger.
La décision d'autorisation du Directeur Général de l'ARS et de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception, à l’issue de l’instruction et de la procédure judiciaire.
Calendrier
- Date limite de réponse à l’appel à candidatures : mardi 31 octobre 2023
- Étude des dossiers : jusqu'au 15 novembre 2023
- Transmission pour information des candidats selectionnés au président du Tribunal judicaire d'Angers par l'ARS et le Département : novembre 2023
- Arrêté de transfert d'autorisation du DG ARS et de la Présidente du Département adressé au repreneur retenu par le Tribunal judiciaire : avant janvier 2024