Demande d'autorisation de voirie

Toute personne qui envisage de réaliser des travaux, sur une route départementale ou à sa limite doit solliciter une autorisation d’occuper le domaine public routier départemental.
Le règlement de voirie départemental, précise les règles d’occupation du domaine public routier départemental.

Types d’occupations concernées

Travaux avec emprise au sol

  • travaux sur la limite du domaine public routier départemental : pose d’une clôture, mur, grillage, portail, plantations, aménagement d’accès…
  • travaux sur les réseaux (ne concerne pas les particuliers) réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de communications électroniques, branchement, passage inférieur ou supérieur, arrêt de bus, plate-forme…

Travaux sans emprise au sol

  • échafaudage, grue, dépôt, terrasse de café, vente le long des voies départementales, cavité, surplombs ou saillies (enseigne, bardage, balcons …)

Demande d’alignement pour connaître les limites de la voie

Qui peut établir la demande ?

Les particuliers et les professionnels (services publics, maîtres d’œuvre, conducteurs d’opération, entreprises) peuvent effectuer une demande.

Comment effectuer sa demande ?

Vous pouvez désormais effectuer la demande en direct grâce au formulaire en ligne.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier, courriel ou en déposant votre demande sur place. Les demandes doivent être adressées à l’agence technique départementale compétente.

Les travaux sans emprise au sol situés hors agglomération feront l’objet d’un permis de stationnement délivré par le Maire. Les demandes peuvent être directement adressées en Mairie.

Pièces à joindre

En et hors agglomération

  • un descriptif du projet
  • un plan de situation
  • le positionnement du projet
  • une coupe de tranchées avec épaisseur des couches et matériaux utilisés (le cas échéant)

En agglomération

  • les plans au 1/200e ou au 1/500e faisant apparaître les trottoirs


Hors agglomération

  • les plans au 1/500e ou au 1/1000e faisant apparaître les fossés, les largeurs d’accotements, la distance entre la canalisation projetée et le bord de la chaussée

Instruction du dossier

Une permission de voirie sera ensuite délivrée par le Président du Conseil départemental pour les travaux avec emprise au sol et les travaux sans emprise au sol situés hors agglomération.
La réponse sera faite dans un délai maximal de 2 mois si le dossier est complet.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée.

Autres législations

Il est rappelé que la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres autorisations administratives.
En particulier, le demandeur veillera à ce qu’un arrêté de circulation soit sollicité si la réalisation des travaux ou du dépôt entraine une quelconque gêne à l’usager de la voie (signalisation adaptée, demande d’alternat, déviation…).
La demande est à effectuer par le formulaire CERFA n°14024*01 et à envoyer à l’agence technique départementale concernée si les travaux sont situés hors agglomération et à la commune si les travaux sont situés en agglomération.
Le demandeur se chargera également de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires auprès de la commune.

Mise à jour : 4 avril 2017

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