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Protection de l'enfance : recueil d'un événement préoccupant (médecins)

Ce formulaire et cette page s'adressent exclusivement aux médecins.

Temps de lecture :  min.

    Si vous faites face à un cas d'enfance en danger, consultez nos pages dédiées :

    Qu'est ce qu'un événement préoccupant ?

    La fiche de recueil d'un événement préoccupant doit permettre à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l’article R 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « information transmise à la cellule départementale sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
    La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection de l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

    Comment adresser un événement préoccupant ?

    Formulaire en ligne

    Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

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    Coordonnées du médecin à l'origine de l'EP
    Médecin traitant
    Coordonnées du mineur faisant l'objet de l'EP
    Composition du foyer familial
    Si le couple est séparé, précisez si vous avez les informations suivantes :
    Savez-vous qui a l’autorité parentale
    Garde alternée :
    Informations sur les autres enfants issus du couple parental
    Merci d'indiquer les nom, prénom, âge des enfants et lieu de résidence de la fratrie issus du couple parental
    Grossesse en cours
    Information complémentaire
    Savez-vous si l’enfant fait l’objet ou a fait l’objet par le passé d’un suivi par une autorité administrative ou judiciaire ?
    Éléments à transmettre
    Notification à la famille
    La famille a-t-elle été informée de la transmission des éléments contenus dans cet EP ?
    Conformément à l'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours (partenaires institutionnels, autorité judiciaire, services publics, établissements éducatifs publics et privés...) ont l'obligation, sauf intérêt contraire de l'enfant, d'informer préalablement, selon des modalités adaptées, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur de la transmission d'une information préoccupante.
    Coordonnées des personnes ayant communiqué les éléments préoccupants au médecin
    Demande l’anonymat ?
    Si oui : Les informations recueillies dans cette fiche sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées quelle que soit la qualité de l’intéressé ou non du demandeur. La demande d’anonymat concerne les non-professionnels. Il peut être levé sur réquisition judiciaire.
    Conformément au Règlement général de protection des données (RGPD), entré en application depuis le 25 mai 2018, les usagers sont informés qu'ils disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation de traitement et de portabilité des données qui les concernent et qui ont été communiquées au Département.

    >> Consulter notre politique de protection des données personnelles

    Appui et conseil

    En votre qualité de médecin, vous pouvez trouver appui et conseils auprès du Dr Anne-Marie Binder, médecin conseil en santé publique, médecin référent de la CRIP :

    Tout certificat médical doit être adressé par courrier au médecin de la CRIP, le Dr Anne-Marie Binder, avec la mention "confidentiel et urgent", à l’adresse de la CRIP ci-dessus.

    En cas de danger grave et avéré

    Vous trouverez sur le site de la Haute autorité de santé un modèle de rédaction de Signalementen cas de danger grave et avéré que vous devez alors transmettre au Procureur de la République, TGI palais de justice 49043 Angers 01, à l’attention du parquet des mineurs.  En copie à la Crip 49/ou au Dr Binder.

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