Si vous faites face à un cas d'enfance en danger, consultez nos pages dédiées :
Qu'est ce qu'un événement préoccupant ?
La fiche de recueil d'un événement préoccupant doit permettre à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l’article R 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « information transmise à la cellule départementale sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection de l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Comment adresser un événement préoccupant ?
Formulaire en ligne
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Appui et conseil
En votre qualité de médecin, vous pouvez trouver appui et conseils auprès du Dr Françoise Camozzi, médecin référent de la CRIP :
- Par téléphone : 02 41 27 55 33 ou au 06 80 04 69 59
- Par courriel : envoyer un courriel au Dr Camozzi (f.camozzi@maine-et-loire.fr)
Tout certificat médical doit être adressé par courrier au médecin de la CRIP, le Dr Françoise Camozzi, avec la mention "confidentiel et urgent", à l’adresse de la CRIP ci-dessus.
En cas de danger grave et avéré
Vous trouverez sur le site de la Haute autorité de santé un modèle de rédaction de Signalementen cas de danger grave et avéré que vous devez alors transmettre au Procureur de la République, TGI palais de justice 49043 Angers 01, à l’attention du parquet des mineurs. En copie à la Crip 49/ou au Dr Camozzi.