Évaluer le danger ou le risque de danger
Repérer un mineur en danger ou en risque de danger n’est pas toujours facile puisque les cas sont divers et peuvent se rencontrer dans tous les milieux sociaux et à tout âge. Pour qualifier une situation de danger ou de risque, un élément ou un fait isolé n’est pas toujours suffisant pour caractériser une situation. C’est souvent l’intensité, la répétition ou le cumul des faits qui peuvent caractériser une situation de danger ou de risque de danger.
Pour vous aider à recenser les signes, consultez la fiche faisceau d’indices. (.pdf - 186 Ko)
Je m’inquiète pour un enfant, que faire ?
Il se peut que vous soyez inquiets pour des éléments relevant du quotidien mais ne mettant pas en danger l'enfant. Dans ce cas, les parents ou responsables légaux peuvent être orientés vers une Maison départementale des solidarités où ils ont la possibilité de rencontrer des professionnels pour les conseiller. Cela peut prendre la forme de plusieurs rendez-vous à la MDS ou d'un accompagnement plus long, à domicile. Pousser la porte de la MDS c’est aussi pour les parents la possibilité de parler de leurs difficultés et d’être accompagnés sur des sujets concernant leur logement, leur emploi ou leur santé qui peuvent impacter leur quotidien et leur vie de famille.
Mais si votre inquiétude se base sur des éléments permettant de soupçonner que l’enfant peut être en danger ou est en danger, il est nécessaire d’alerter. Il est de votre devoir de faire les démarches en cas d’inquiétude sur la situation d’un mineur. Cette obligation d’informer est inscrite dans la loi.
Comment transmettre une information préoccupante ?
Si vous êtes confronté à une situation qui nécessite un signalement, transmettez vos éléments d’inquiétude, de danger ou de risque de danger à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du Département qui décidera des suites à donner.
La finalité de l’information préoccupante est d’évaluer, après transmission, la situation du mineur et de déterminer les solutions les plus adaptées pour lui venir en aide.
Que faire en cas de danger grave et imminent ?
Vous devez faire un signalement. Le signalement doit être transmis sans délai au Procureur de la République, afin de protéger l’enfant du danger ou du risque de danger identifié.
Vous trouverez sur le site de la Haute autorité de santé un modèle de fiche de signalement (.pdf - 13 Ko) à destination des médecins, à remplir en cas de danger grave et avéré. Le document doit alors être transmis au Procureur de la République, TGI palais de justice 49043 Angers 01, à l’attention du parquet des mineurs.
Si vous exercez dans l’un des organismes contribuant à la protection de l’enfant, votre signalement doit toujours faire l’objet d’une copie adressée à la CRIP pour information.
Je suis soumis au secret professionnel ou médical, comment faire ?
Le secret professionnel n’est pas absolu, la loi prévoit de nombreux cas où le secret peut être levé ou partagé, et particulièrement pour protéger les enfants.Il s’agit notamment des informations préoccupantes et signalements propres à la protection de l’enfance.
La dérogation légale au respect du secret médical permet aux médecins d’être à l’abri de toute poursuite pour violation du secret, à la condition expresse de ne dénoncer que les faits et non leurs auteurs allégués.
Dois-je informer les parents ou représentants légaux ?
Lorsque vous rédigez une information préoccupante ou un signalement, il est de votre devoir de professionnel d’en informer les parents ou les représentants légaux. Il s’agit d’une obligation légale, sauf si cette communication est contraire à l’intérêt de l’enfant ou lorsque l’information risque de compromettre l’action de la justice, notamment dans le cadre d’une enquête pénale.
La CRIP vous conseille
La CRIP assure une mission de conseil, de ressources et d’expertise auprès des particuliers et des professionnels se questionnant au sujet de la situation d’un mineur en danger.
Les médecins peuvent également trouver appui et conseil auprès d'un médecin du Département, tout au long de la procédure :
- par téléphone : 02 41 81 47 57
- par mail : medecin.crip49@maine-et-loire.fr
Dans le cadre d’une information préoccupante, les certificats médicaux peuvent être transmis par courriel à l'adresse suivante : medecin.crip49@maine-et-loire.fr