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Protection de l'enfance : recueil d'un événement préoccupant (professionnels)

Ce formulaire et cette page s'adressent exclusivement aux professionnels travaillant au contact des enfants.

Temps de lecture :  min.

    Si vous faites face à un cas d'enfance en danger, consultez nos pages dédiées :

    Particulier

    Médecin

    Qu'est ce qu'un événement préoccupant ?

    La fiche de recueil d'un événement préoccupant doit permettre à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l’article R 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « information transmise à la cellule départementale sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».
    La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection de l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

    Comment adresser un événement préoccupant ?

    Formulaire en ligne

    Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
    Pour vous aider à compléter les champs "Faisceau d'indices" du formulaire, une fiche à télécharger est à votre disposition.

    Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

    Auteur de la transmission de l’EP
    Identification du ou des mineur(s) concerné(s) par l’Evènement préoccupant (EP)
    Grossesse en cours
    Identification des parents et/ou de la personne ayant la charge effective de l’enfant
    Identification des autres enfants vivant au domicile
    Accompagnement de la famille
    La famille est-elle accompagnée ?
    Éléments du faisceau d’indices
    Concernant l’enfant (Manifestations de l’enfant en danger ou en risque de l’être)
    Concernant le(s) parent(s) et/ou la personne ayant la charge effective de l’enfant (Attitudes et comportements à l’égard de l’enfant de la part du ou des parent(s))
    Concernant le contexte de vie et le contexte familial
    Transmission à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
    La famille a-t-elle été informée de la transmission des éléments contenus dans cet EP ?
    Conformément à l'article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ainsi que celles qui lui apportent leur concours (partenaires institutionnels, autorité judiciaire, services publics, établissements éducatifs publics et privés...) ont l'obligation, sauf intérêt contraire de l'enfant, d'informer préalablement, selon des modalités adaptées, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur de la transmission d'une information préoccupante.
    Conformément au Règlement général de protection des données (RGPD), entré en application depuis le 25 mai 2018, les usagers sont informés qu'ils disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation de traitement et de portabilité des données qui les concernent et qui ont été communiquées au Département.

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    calaméo « Agir pour protéger un enfant »

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