Appel à candidatures SAAD pour dotation complétementaire

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Contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer la qualité de service ainsi que leur équilibre économique.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1^er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€.
Le second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation complémentaire, prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Objectifs

Pour bénéficier du droit au financement par la dotation complémentaire, les actions portées par les SAAD doivent atteindre un ou plusieurs des six objectifs listés par l'article L. 314-2- du code de l'action sociale et familiale :

• accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités afin d'assurer une meilleure accessibilité du service pour ces profils complexe
• intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins
• contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire pour réduire les inégalités d'accès aux prestations
• apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
• améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
• lutter contre l'isolement des personnes accompagnées pour limiter les risques de perte d'autonomie et retarder le départ du domicile

Le Département de Maine-et-loire a choisi de mettre l'accent sur trois de ces objectifs qu'il identifie comme prioritaires :

• l'accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
• l'amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants
• la contribution à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire

Quelles actions ?

Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités

Les actions étudiées porteront sur les personnes très dépendantes (dont le plan d’aide est supérieur à 80 heures pour les personnes handicapées ou GIR 1 et 2), les situations complexes identifiées par une prise en charge nécessitant une coordination ou des interventions en doublon. Enfin, une attention particulière sera portée sur l’engagement du SAAD à développer des actions en direction des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) suivies par la cellule Réponse Accompagnée pour tous (RAPT) ou l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Cet objectif est prioritaire pour le Département.

Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

L'attention est portée aux actions et à leurs résultats sur la continuité de service, l’adaptation aux besoins des usagers, et la fréquence des interventions.

Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire

Il s'agit de justifier d’une organisation couvrant les zones les plus isolées et rurales à forte concentration de personnes âgées ou dépourvues de personnels et d’autres services.

Cet objectif est prioritaire pour le Département.

Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées

Avec notamment les actions sur les relais et répits des aidants.

Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants

L'amélioration se décline par la mise en place d’une procédure d’accueil des nouveaux intervenants, une réflexion autour de la transmission des compétences, le développement des actions de formation, recrutement, remplacement, RH et l’engagement dans des mesures de prévention des risques professionnels.

Cet objectif est prioritaire pour le Département.

Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées

Avec des actions individuelles ou collectives de repérage de l'isolement ou de maintien du lien notamment.

Quel soutien ?

Assuré par la CNSA, le financement est sujet à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le Département de Maine-et-Loire.

Qui peut candidater ?

Tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés par la Présidente du Département de Maine-et-Loire.

Critères de sélection

Le dossier sera évalué sur :

• la présence et le descriptif des actions dans l'une des trois priorités départementale. Une note de 10 points sur 100
• la capacité technique et organisationnelle du SAAD à réaliser les actions prioritaires pour le Département. Les candidatures de SAAD réalisant déjà une ou plusieurs actions prioritaires pourront être particulièrement valorisées. Une note de 20 points sur 100
• la pertinence des actions proposées à l'initative du SAAD. Une note de 20 points sur 100
• le coût de réalisation des actions proposées à l'initiative du SAAD. Une note de 20 points sur 100
• la capacité du SAAD diffus à assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et à assurer la remontée d'informations via horodatage auprès du Département (télétransmission). Une note de 15 points pour la télégestion, et 15 points pour la transmission, soit une note de 30 points sur 100

Les dossiers seront ajournés si le nombre de points attribué est inférieur à 50 pour les SAAD diffus et inférieur à 35 pour les autres SAAD.

Comment candidater ?

Pour candidater il faut :

• fournir un calendrier prévisionnel détaillant la mise en oeuvre des actions à votre dossier
• respecter le cahier des charges nationales des SAAD
• respecter la transmission du questionnaire d'activité annuel 2021

Une trame de réponse est disponible dans le dossier de candidature en téléchargement sur cette page.

Les dossiers transmis après la date limite du 30 septembre 2022 ne seront pas étudiés.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme irrecevable.

Si le candidat dépose son dossier en main propre et par envoi numérique, en cas de différence entre les pièces reçues par l'un ou l'autre moyen ce sont les pièces remises en main propre qui feront foi.

Le dossier de candidature déposé en main propre devra être présenté sous une enveloppe permettant d'identifier l'appel à candidatures et le candidat.

Calendrier

La date limite d'envoi des candidatures est fixée au 30 septembre 2022.

• Étude des candidatures jusqu'au 10 novembre 2022
• Notification et publication des résultats avant le 15 décembre 2022
• Date limite de signature des CPOM, jusqu'à 1 an après la publication des résultats

À télécharger

• Dossier de candidatures - Dotation complémentaire SAAD Télécharger - docx - 260 Ko