Aide pour la gestion de l’eau et des milieux aquatiques

• Élaboration et mise en œuvre des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des plans de gestion : toute structure de droit public (communes, groupements de communes...).
• Aménagement et restauration des cours d'eau et des zones humides : toute structure de droit public (communes, groupements de communes...), associations de pêche agréées.
• Gestion des cours d'eau : toute structure de droit public, associations de pêche agréées.
• Cas particulier des achats de terrain : toute structure de droit public.

Fonctionnement des structures (frais de personnel et de matériel) chargées d'élaborer et de mettre en œuvre les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :

• 50 % durant 5 ans,
• puis 30 % la 6^e année,
• 25 % la 7^e année,
• 20 % la 8^e année,
• 15 % la 9^e année,
• 10 % la 10^e année,
• d'un montant restant à la charge du maître d'ouvrage, plafonné à 50 000 €, par année complète, après déduction des différentes aides (projet budgétaire à fournir).

Actions de reconquête de la qualité de l'eau dans les bassins versants (dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre des SAGE, plans de gestion et contrats territoriaux) :

• Subventions d'investissement :
  • diagnostics de bassin versant et études préalables ou complémentaires aux SAGE ou plans de gestion ;
  • actions collectives à destination des agriculteurs, collectivités et industriels (diagnostics sur l'utilisation de l'eau, les risques de pollutions diffuses, élaboration de plans de désherbage, etc.) ;
  • actions individuelles réservées aux agriculteurs dans le cadre des mesures agri-environnementales territorialisées (dans les sous-bassins prioritaires au titre de la Directive cadre européenne sur l'eau) ;
  • actions coordonnées et collectives de reconquête de la qualité de l'eau par unité hydrographique cohérente (plantation de haies, création de talus, de fossés enherbés, etc.).
• Subventions de fonctionnement pour des actions de sensibilisation ou de communication.

Pour toutes ces actions, le taux d'aide pourra varier jusqu'à 30 % des dépenses HT sur présentation d'une synthèse annuelle des actions réalisées, d'un tableau de bord des indicateurs de suivi et de la production d'un bilan financier.

Achat de terrains dans les périmètres des espaces naturels sensibles :

Le taux d'aide pourra varier de 50 à 80 % des dépenses HT, plafonnées à 250 000 €.

Aménagement et restauration des cours d'eau :

• Études : 30 % du montant HT des dépenses,
• Travaux de restauration de l'équilibre écologique (aménagement d'ouvrages hydrauliques favorable à la continuité écologique, création de mini-seuils, mise en place de déflecteurs, abattage ou plantation d'arbres) : 30% d'une dépense plafonnée à 150 000 € HT,
• Création de postes de pêche pour les personnes à mobilité réduite (aménagement poste et place de stationnement, chemin d’accès entre les 2, signalisation) : 30 % d'une dépense plafonnée à 4 000 € HT,
• Création de cales de mises à l'eau pour les services de secours et l'ensemble des usagers : subvention de 30 % d’une dépense plafonnée à 5 000 € HT.

Aménagement et restauration des zones humides (en fonction des objectifs du Plan départemental des espaces naturels sensibles) :

• Études : 30 % à 60% du montant HT des dépenses,
• Travaux : le taux d'aide pourra varier de 30 à 60 % des dépenses HT.

Achat de terrains (dans les périmètres des espaces naturels sensibles ou dans les aires d'alimentation de captage) :

Le taux d'aide pourra varier de 50 à 80 % des dépenses HT, plafonnées à 250 000 €.

• Études d'évaluation et mise en œuvre d'indicateurs de suivi : 30 % du montant HT des dépenses,
• Travaux d'entretien (hors maintenance des ouvrages de régulation),
• Enlèvement d'embâcles et  gestion de la végétation des berges (taille d'entretien...) : 30 % d'une dépense comprise entre 5 000 € et 50 000 € HT (TTC si TVA non récupérable par les maîtres d'ouvrage),
• Gestion des plantes envahissantes : 30 % d'une dépense comprise entre 1 000 € HT et 50 000 € HT sous réserve de validation par les services départementaux d'un cahier des charges précisant les conditions techniques d'arrachage et d'élimination des végétaux.

Décision prise par la Commission permanente du Département.

• délibération du maître d'ouvrage sollicitant l'aide départementale ;
• notice explicative du projet ;
• estimatif détaillé des études et travaux ;
• plan de financement ;
• tableau de bord des indicateurs de suivi ;
• plan de situation des travaux ;
• cahier des charges dans le cadre de l'arrachage manuel des plantes envahissantes ;
• tout autre document pour les besoins d'instruction des dossiers pourra être demandé.

Les dossiers sont reçus tout le long de l'année.