Réalisations budgétaires : dématérialisation de la chaîne financière et comptable

  • Finances
  • Affaires juridiques

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    Descriptif

    La mission consiste à apporter une assistance et des conseils dans le dispositif de dématérialisation totale de la chaîne financière et comptable que les collectivités de plus de 10 000 habitants doivent engager, en application de la loi NOTRe.
    L’article 30bis de la Loi NOTRe du 7 août 2015 (L.1617-6 du CGCT) rend obligatoire la dématérialisation des pièces comptables, dans un délai de 4 ans, à compter de la promulgation de la loi pour les collectivités et EPCI de plus de 10 000 habitants.

    Bénéficiaires

    Toutes collectivités

    Niveau de prestation

    Accompagnement méthodologique et organisationnel des collectivités Échange d’expériences (ex : parapheurs électroniques)

    Formes de l'intervention

    • Conseils
    • Échanges téléphoniques
    • Déplacement sur site pour une aide mutualisée ou personnalisée
    • Production de comptes rendus et préconisations écrites

    Délai d'intervention

    Prise de rendez-vous/contact sous 2 semaines

    Direction référente au Département

    Direction des finances, des affaires juridiques et de l’évaluation

    Exemple

    Établissement public de coopération culturelle : Anjou théâtre