Descriptif
La mission consiste à apporter une assistance et des conseils dans le dispositif de dématérialisation totale de la chaîne financière et comptable que les collectivités de plus de 10 000 habitants doivent engager, en application de la loi NOTRe.
L’article 30bis de la Loi NOTRe du 7 août 2015 (L.1617-6 du CGCT) rend obligatoire la dématérialisation des pièces comptables, dans un délai de 4 ans, à compter de la promulgation de la loi pour les collectivités et EPCI de plus de 10 000 habitants.
Bénéficiaires
Toutes collectivités
Niveau de prestation
Accompagnement méthodologique et organisationnel des collectivités Échange d’expériences (ex : parapheurs électroniques)
Formes de l'intervention
- Conseils
- Échanges téléphoniques
- Déplacement sur site pour une aide mutualisée ou personnalisée
- Production de comptes rendus et préconisations écrites
Délai d'intervention
Prise de rendez-vous/contact sous 2 semaines
Direction référente au Département
Direction des finances, des affaires juridiques et de l’évaluation
Exemple
Établissement public de coopération culturelle : Anjou théâtre