Le revenu de solidarité active (RSA) pour les travailleurs indépendants

    Vous êtes entrepreneur, artisan, commerçant, saisonnier... ? Le Département de Maine-et-Loire vous informe sur les conditions vous permettant de percevoir le RSA.

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      Qui peut percevoir le RSA ?

      • Toute personne de plus de 25 ans (ou de moins de 25 ans avec enfant à charge)
      • Française, européenne ayant droit au séjour, ou étrangère titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis plus de 5 ans
      • Résidant en France et dans le Département de manière stable, effective et permanente
      • N'ayant aucun revenu ou des ressources inférieures au revenu minimum garanti
      • Les travailleurs aux revenus modestes ou involontairement privés d'emploi, et notamment
        • les entrepreneurs,
        • les artisans,
        • les commerçants,
        • les saisonniers

      Quelle démarche ?

      A ce jour, la procédure de télé-demande est à prioriser. Il convient de se connecter sur le site caf.fr.

      Documents indispensables à joindre à la demande

      Régime micro

      • Déclaration à un des registres (chambre des métiers, registre du commerce, maison des artistes…)
      • Montant des recettes brutes mensuelles des trois derniers mois
      • Dernier avis d’imposition sur le revenu

      Régime réel

      Selon que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, la liste des pièces à fournir varie :

      Société soumise à l’impôt sur les sociétés

      • Déclaration à un des registres (chambre des métiers, registre du commerce, maison des artistes…)
      • Dernier avis imposition sur le revenu
      • Attestation du comptable précisant le montant des rémunérations perçues sur le dernier exercice comptable
      • Statuts de la société
      • Dernier compte de résultat clos

      Société soumise à l'impôt sur le revenu

      • Déclaration à un des registres (chambre des métiers, registre du commerce, maison des artistes…)
      • Dernier compte de résultat clos
      • Dernier avis imposition sur le revenu
      • Statuts de la société

      Modalités d’instruction de la demande

      1. Réception de la demande par les services de la CAF
      2. Etude de la recevabilité du dossier et des pièces jointes
      3. Vérification de la notion de subsidiarité
      4. Prise en compte de l’ensemble des ressources de tous les membres du foyer
      5. Evaluation des ressources issues de l’activité indépendante par le Département sauf pour les auto-entrepreneurs (base : chiffre d’affaires du trimestre précédant la demande ou résultat d’exploitation de l’année précédente si régime réel)
      6. Ouverture de droit si aucune ressource ou si ressources inférieures au plafond (joindre le barème)
      7. Enclenchement d’un parcours d’insertion avec un référent, potentiellement par la BGE si activité toujours effective

      Versement de l'allocation

      A terme échu, le 5 du mois suivant la demande avec un droit calculé pour un trimestre sachant qu’il est procédé à une révision de son montant tous les 3 mois.

      Rappel de la législation

      • Article L.262-2 du CASF

        « Toute personne résidant en France de manière stable et effective dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme 1° d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L.5133-8 du code du travail. »

      • Article L.262-1 du Code de l’action sociale et des famille (CASF)

        « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non salariés. »

      • Article R 262-19 2e alinéa du CASF

        « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition …. pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale …le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ».