Accéder à son dossier personnel est un droit
La loi du 17 juillet 1978 reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents administratifs la concernant et détenus par l’administration.
- Vous n’avez pas à motiver votre demande.
- Vous pouvez faire votre demande à tout moment.
- Il n’existe aucune limite dans le temps pour consulter votre dossier.
Pour certaines démarches administratives, il est parfois nécessaire de produire des documents relatifs à son placement comme une attestation de prise en charge.
Votre dossier Aide sociale à l’enfance ou adoption
Pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ou adopté, un dossier personnel est constitué.
Le dossier administratif peut contenir :
- des actes administratifs ;
- des rapports sociaux ;
- des éléments relatifs aux décisions de placement.
Le contenu varie selon :
- la durée du placement ;
- l’époque de la prise en charge.
Certaines informations sont protégées et ne peuvent pas être communiquées. C’est le cas notamment :
- des informations concernant les tiers ;
- des coordonnées de frères et sœurs.
Qui peut accéder à son dossier personnel ?
- un enfant qui a été confié à l'ASE (Aide sociale à l’enfance), à l'ex-DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à l'assistance publique, au service des enfants assistés ;
- un enfant pupille de l'État ;
- un enfant adopté en France ou à l'étranger ;
- un enfant né sous le secret (sous « x ») ;
- un tiers : descendants, collatéraux selon certaines règles.
Les enfants mineurs ont accès à leur dossier avec autorisation de leur représentant légal.
Consulter son dossier personnel
Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment de votre vie pour mieux comprendre votre histoire et mieux appréhender votre parcours personnel.
Consulter son dossier peut être un moment chargé d’émotions. Le Département de Maine-et-Loire vous propose un accompagnement personnalisé par un professionnel de la protection de l’enfance. Cet accompagnement permet :
- une qualité d’écoute ;
- de mieux comprendre votre histoire et votre parcours ;
- d’être aidé dans la lecture des sigles, abréviations et termes techniques ;
- d’obtenir des explications sur les évolutions législatives ;
- de poser vos questions et partager vos ressentis.
Vous pouvez aussi être accompagné d’une personne de votre choix (famille, ami, professionnel…).
La consultation du dossier se fait sur place à Angers. À l’issue de celle-ci, une copie complète ou partielle de votre dossier pourra vous être transmise sur demande.
Bon à savoir
Vous pouvez demander uniquement une attestation de placement et / ou la copie de votre dossier sans être accompagné pour la consultation.
Comment faire votre demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande en contactant l'Unité Droits de l’enfant et adoption.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Département pour plus de renseignements :
- par mail : accesdossieraseadoption@maine-et-loire.fr
- par téléphone : 02 41 81 46 33
Si vous avez été confié à l’Aide sociale à l’enfance du Département de Maine-et-Loire et que vous ne résidez pas dans ce Département, vous pouvez demander une copie de votre dossier et / ou le transfert de votre dossier dans votre Département de résidence pour y être accompagné
Si vous avez été confié à l’Aide sociale à l’enfance d’un autre Département et que vous résidez en Maine-et-Loire, vous devez vous adresser au Département dans lequel vous avez été confié et demander une copie et / ou le transfert de votre dossier pour être accompagné par un professionnel du Maine-et-Loire.
Accéder à ses origines personnelles
Vous êtes né dans le secret (sous « x ») et vous souhaitez rechercher vos origines personnelles ?
Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), en lien avec les professionnels du Département du Maine-et-Loire, vous aide dans vos démarches.
Vous pouvez vous adresser au secrétariat général du CNAOP :
CNAOP – France Enfance Protégée
CS 50100
92587 Clichy Cedex