Aide à l'accession à la propriété

    Des aides financières sont accordées par le Département aux particuliers qui souhaitent acquérir leur logement dans le cadre d'une location-accession.

    Temps de lecture :  min.

      Pour qui ?

      • Personnes n'ayant pas été propriétaire de leur habitation principale depuis les deux dernières années
      • Bénéficiaires d'une aide au titre du fonds de dotation PSLA 49

      Plafond de ressources

      L'obtention de l'aide est soumise à un plafond de ressources.

      Revenu fiscal de référence de l'année N-2.

      Nombre de personnes destinées à occuper le logement Montant des ressources (revenu fiscal de référence)
      1 23 778 € par an
      2 31 708 € par an
      3 36 677 € par an
      4 40 642 € par an
      5 et plus 44 594 € par an

      Conditions d'obtention liées au logement

      • Logement dans un programme construit par la SCIC Anjou Atlantique Accession
      • Logement individuel pur sur des parcelles inférieures à 400 m²

      Montant de l'aide

      • Aide forfaitaire de 400€ par ménage sous réserve de l'octroi de l'aide de 2 000€ du fonds de dotation PSLA 49"
      • L'aide est octroyée au moment de la levée d'option d'achat.

      Comment effectuer sa demande ?