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Aide à l'accession à la propriété

Des aides financières sont accordées par le Département aux particuliers qui souhaitent acquérir leur logement dans le cadre d'une location-accession.

Temps de lecture :  min.

    Pour qui ?

    • Personnes n'ayant pas été propriétaire de leur habitation principale depuis les deux dernières années
    • Bénéficiaires d'une aide au titre du fonds de dotation PSLA 49

    Plafond de ressources

    L'obtention de l'aide est soumise à un plafond de ressources.

    Revenu fiscal de référence de l'année N-2.

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement Montant des ressources (revenu fiscal de référence)
    1 23 778 € par an
    2 31 708 € par an
    3 36 677 € par an
    4 40 642 € par an
    5 et plus 44 594 € par an

    Conditions d'obtention liées au logement

    • Logement dans un programme construit par la SCIC Anjou Atlantique Accession
    • Logement individuel pur sur des parcelles inférieures à 400 m²

    Montant de l'aide

    • Aide forfaitaire de 400€ par ménage sous réserve de l'octroi de l'aide de 2 000€ du fonds de dotation PSLA 49"
    • L'aide est octroyée au moment de la levée d'option d'achat.

    Comment effectuer sa demande ?

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