Les projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) visent à mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant.
Les projets de retenue de substitution protègent la ressource en limitant les prélèvements en période estivale. Avant chaque projet une étude de faisabilité doit être menée afin de mieux appréhender ses enjeux environnementaux et économiques. Une retenue de substitution est un plan d'eau artificiel qui se remplit en hiver, par ruissellement (y compris drainage) et/ou par pompage en nappe/rivière, et qui remplace un prélèvement estival supprimé. Parmi ces retenues on distingue le cas particulier des retenues collinaires qui ne se remplissent que par ruissellement (y compris les eaux de drainage).
Qui peut en bénéficier ?
Les communes, intercommunalités, établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
Quelles sont les opérations éligibles ?
Les travaux y compris maîtrise d'oeuvre et études complémentaires à la maîtrise d'oeuvre.
Conditions et critères d'éligibilité
Les dépenses d'entretien courant, de fourniture et pose de clôture ne peuvent pas être subventionnées.
- Chaque opération devra être réalisée soit en direct par le porteur de projet s'il possède les compétences en interne soit sous maîtrise d'oeuvre d'un organisme compétent. Le Conseil départemental se réserve le droit de demander ses références.
- Les travaux devront avoir été validés dans le cadre d'une démarche de Projet territorial de la gestion de l'eau (PTGE).
- L'intégration environnementale et paysagère de l'ouvrage devra avoir été étudiée.
- En cas de travaux réalisés en régie, seul le montant hors taxe des factures relatives à l'acquisition de matériaux sera pris en compte.
- La règlementation en vigueur devra être respectée.
Montant de la subvention
| Nature de l'opération | Taux (appliqué sur le montant HT des dépenses) | Plafond des dépenses éligibles |
|---|---|---|
| Travaux | 20% | 2 000 000 € |
Comment effectuer sa demande ?
En déposant un dossier de demande comportant :
- Document autorisant le représentat de l'organisme à solliciter une aide et/ou lettre de demande d'aide signée par une personne habilitée à engager l'organisme demandeur.
- Présentation détaillée du projet et de ses objectifs avec notice d'explication et calendrier prévisionnel de l'opération.
- Devis détaillé.
- Plan de financement prévisionnel détaillé, faisant notamment apparaître les autres subventions sollicitées.
- Relévé d'identité bancaire
Modalités d'attribution
Décision du Conseil départemental après avis de la Commission de la transition écologique.
La décision attributive devra être préalable à tout commencement d'études, de travaux ou à toutes acquisition faisant l'objet de la demande de subvention. Les études préalables au projet ne constituent pas un commencement d'exécution, sauf si elles sont intégrées à la demande d'aide.
Modalités de versement
Se référer au règlement budgétaire et financier départemental, partie 5.4.2 page 40.
En vertu de ce règlement, il est rappelé que le délai d'engagement des études soutenues est de 2 ans à compter de la décision d'attribution de la subvention. Les travaux, études ou acquisitions qui font l'objet d'une subvention doivent être réalisés et acquittés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
Passés ces délais, la subvention sera réputée caduque.
Obligation de communication
Le bénéficiaire de la subvention sera tenu d'informer le public du soutien départemental apporté à l'opération.
Décision du conseil départemental
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil départemental lors de sa réunion du 29 juin 2022.