Bénéficiaires
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les opérations situées :
- dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
- dans les communes déléguées de moins de 9 000 habitants.
Éligibilité des dossiers
Études
- Étude diagnostic de réseau d'assainissement collectif et de station d'épuration ;
- Étude de zonage et schéma directeur d'assainissement ;
- Étude d'élimination des boues de station ;
- Étude du dossier d'incidence « loi sur l'eau ».
Travaux
À noter, seuls les travaux d'assainissement collectif sont concernés par cette aide.
- Construction, réhabilitation, restructuration de réseaux en système unitaire et construction, réhabilitation, restructuration de réseaux d'eaux usées en système séparatif à l'exception des réseaux neufs des lotissements d'habitation et des zones industrielles ou artisanales ;
- Construction et aménagements complémentaires des stations d'épuration.
Dispositions particulières
Pour l'ensemble des travaux d'assainissement, en cas de travaux réalisés en régie par les collectivités publiques/EPCI, seul le montant hors taxe des factures relatives à l'acquisition de matériaux sera pris en compte.
Par ailleurs, seules les opérations d'un coût supérieur à 15 000 € HT peuvent être prises en compte. Les études constituent une exception à cette règle : le seuil ne leur est pas applicable.
Les travaux de collecte des eaux pluviales n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'aide.
Montant de la subvention
| Nature de l'opération | Taux (appliqué sur le montant HT des dépenses) | Plafond des dépenses éligibles |
|---|---|---|
| Études de diagnostic et schéma directeur assainissement | 10 % | 50 000 € HT/ système d'assainissement |
| Travaux réseaux (renouvellement / mise en séparatif | 10 % | 500 € HT/mètre linéaire |
| Travaux station d'épuration (création/réhabilitation) | 10 % | 1 500 € HT/EH |
Modalités d'attribution
- Études : décision de la Commission permanente du Département.
- Travaux : décision de la Commission permanente sur la base d'un programme principal en début d'année. Des programmes complémentaires pourront être arrêtés en cours d'année, notamment après le vote du budget supplémentaire.
Modalités de versement
- Versement de la subvention en 1 à 4 fois, en fonction du montant de l'aide accordé, comme précisé dans le règlement budgétaire et financier du Département (RBF).
- En application du RBF, il est rappelé que le délai d’engagement des études ou travaux est de 2 ans à compter de la délibération attributive de la subvention.
- Par dérogation au RBF, les études ou travaux doivent être réalisés et acquittés dans un délai de 4 ans à compter de la délibération attributive de la subvention.
- Possibilité d’une seule dérogation d’un an pour engager les travaux / études et d’une seule dérogation d’un an pour les achever (demande à déposer pour justifier les raisons du retard).
Composition du dossier
- fiches d'informations (selon les modèles annexés au règlement) ;
- délibération de l’organe délibérant du maître d’ouvrage sollicitant l’aide du Département ;
- notice explicative détaillée du projet et de ses objectifs ;
- calendrier prévisionnel de l'opération ;
- devis estimatif et quantitatif ;
- plan de situation ;
- plan de financement prévisionnel détaillé, faisant notamment apparaître les autres subventions sollicitées ;
- le cas échéant, extrait du schéma communal d'assainissement se rapportant à l'opération et délibération relative à l'approbation du schéma ;
- relevé d'identité bancaire.
Date limite de réception des dossiers
Les dossiers concernant les travaux doivent être déposés le 1er juillet de l'année précédant l'année d'attribution avec possibilité de compléter le dossier jusqu'au 15 septembre.
Les dossiers relatifs aux études sont reçus tout au long de l'année.
À télécharger
- Fiche d'information construction de réseaux d'assainissement Télécharger - docx - 37 Ko
- Fiche d'information stations d'épuration et ouvrages divers Télécharger - docx - 38 Ko