Occupation ou travaux sur le domaine public routier : comment faire ?

    Vous envisagez de réaliser des travaux, sur une route départementale ou à sa limite ? L'occupation du domaine public routier départemental est régie par certaines règles. Découvrez sur cette page ces règles et les démarches pour effectuer ces travaux.

    Vérifié le jeudi 11 juillet 2019

    Temps de lecture :  min.

      Pour qui ?

      • Les riverains
      • Les professionnels (services publics, gestionnaires de réseaux, maîtres d’œuvre, conducteurs d’opération, entreprises...)

      Quels sont les travaux concernés ?

      Travaux avec emprise au sol

      • travaux sur la limite du domaine public routier départemental : pose d’une clôture, mur, grillage, portail, plantations, aménagement d’accès…
      • travaux sur les réseaux (ne concerne pas les particuliers) réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de communications électroniques, branchement, passage inférieur ou supérieur, arrêt de bus, plate-forme…

      Travaux sans emprise au sol

      • échafaudage, grue, dépôt, terrasse de café, vente le long des voies départementales, cavité, surplombs ou saillies (enseigne, bardage, balcons …)

      Demande d’alignement pour connaître les limites de la voie

      • Avant ou après l'acquisition d'un bien, en vue de travaux, pour connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...)

      Quelles sont les règles applicables au domaine public routier départemental ?

      Le Département a adopté un règlement de voirie, qui est un document de référence synthétisant les différents textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à la gestion du domaine public routier départemental. Il est opposable aux tiers.

      Consulter le règlement de voirie

      Questions fréquentes des particuliers

      Quelle démarche avant de poser une clôture en bordure de RD ?
      Avant de construire une clôture en bordure de route départementale, vous devez solliciter un arrêté individuel d’alignement. L’alignement fixera les limites entre le domaine public et votre parcelle. Cette démarche est gratuite.

      Quelles sont les règles pour la plantation d’une haie ?
      Vous devrez tout d’abord solliciter un arrêté individuel d’alignement. Les arbres d’une hauteur de plus de 2 m devront être implantés à 2 m de la limite du domaine public et à une distance de 0.50 m pour les autres. Les plantations ne doivent pas faire saillie sur le domaine public. Il appartient aux riverains de procéder à leur élagage.

      Comment obtenir un accès sur une route départementale ?
      Toute création ou modification d’accès sur une route départementale est soumise à l’obtention d’une permission de voirie y compris dans le cas où vous avez obtenu un permis de construire. La création ou l’aménagement d’un accès est à la charge du bénéficiaire. Les ouvrages devront toujours être établis de manière à ne pas gêner les écoulements des eaux. Les équipements de sécurité (tête de buses normalisées) sont obligatoires. Les propriétaires des terrains sont tenus d’entretenir les ouvrages liés à leur accès.

      Quelles sont les règles à suivre pour effectuer des travaux sur le domaine public routier ?
      Si vous envisagez la réalisation de travaux sur le domaine public départemental (ex : tranchée) vous devez solliciter une demande d’autorisation. Cette autorisation fixera les conditions de réalisation des travaux.

      Questions fréquentes des gestionnaires de réseaux et collectivités

      Comment obtenir l’autorisation d’occuper ou d’exécuter des travaux sur le domaine public routier ?
      L’occupation du domaine public routier peut être autorisée si elle n’est pas incompatible avec la circulation routière mais elle est toujours soumise à l’obtention d’une autorisation. Ces autorisations se font sous la forme d’un permis de stationnement (sans emprise au sol), d’un accord de voirie, d’une permission de voirie s’il y a emprise au sol, ou d’une convention d’occupation.

      Quelles sont les règles à suivre pour réaliser une tranchée sur le domaine public routier départemental ?
      La réalisation d’une tranchée est soumise à l’autorisation du Président du conseil départemental y compris en agglomération. Cette autorisation fixe les conditions d’implantation de l’ouvrage par rapport à la route, avec quels matériaux et dans quelles conditions vous devez remblayer votre tranchée.

      Comment effectuer sa demande ?

      Vous pouvez effectuer la demande en direct grâce au formulaire en ligne.

      Effectuer votre demande

      Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier, courriel ou en déposant votre demande sur place. Les demandes doivent être adressées à l’agence technique départementale compétente.

      Les travaux sans emprise au sol situés en agglomération feront l’objet d’un permis de stationnement délivré par le Maire. Les demandes peuvent être directement adressées en Mairie.

      Pièces à joindre

        Hors agglomération En agglomération
      Descriptif du projet x x
      Plan de situation x x
      Positionnement du projet x x
      Coupe de tranchées avec épaisseur des couches et matériaux utilisés (le cas échéant) x x
      Plans au 1/500e ou au 1/1000e faisant apparaître les fossés, les largeurs d’accotements, la distance entre la canalisation projetée et le bord de la chaussée x  
      Plans au 1/200e ou au 1/500e faisant apparaître les trottoirs   x

      Instruction du dossier

      Une autorisation de voirie sera ensuite délivrée par le Président du Conseil départemental pour les travaux avec emprise au sol et les travaux sans emprise au sol situés hors agglomération.
      La réponse sera faite dans un délai maximal de 2 mois si le dossier est complet.
      En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée.

      Redevance d'occupation du domaine public

      L'occupation du domaine public routier peut donner lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public. Ces redevances sont fixées par délibération du conseil départemental.

      Autres législations

      Il est rappelé que la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres autorisations administratives.

      Arrêté de circulation

      Le demandeur veillera à ce qu’un arrêté de circulation soit sollicité si la réalisation des travaux ou du dépôt entraine une quelconque gêne à l’usager de la voie (signalisation adaptée, demande d’alternat, déviation…).

      La demande est à effectuer par le formulaire CERFA n°14024*01 et à envoyer

      Autorisation d'urbanisme

      Le demandeur se chargera également de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires auprès de la commune.