Qu'est-ce-que l'agrément en vue d'adoption ?
L’agrément en vue d’adoption est délivré par le service Protection de l’enfance du Département de Maine-et-Loire. Il permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
L’agrément :
- est accordé pour une durée de 5 ans ;
- a une valeur nationale ;
- est conditionné à un maintien annuel du projet d’adoption ;
- est valable pour une adoption nationale ou internationale.
En savoir plus :
Demande d'agrément : quelles démarches ?
Voici les différentes étapes à effectuer :
Contacter :
Unité Droits de l'enfant et adoption
Département de Maine-et-Loire
CS 94104
49941 Angers Cedex
Tél. : 02 41 81 42 55
Contacter par courriel : adoption@maine-et-loire.fr
Participer à deux réunions d’information
Conformément à la loi, vous devez suivre deux réunions organisées par le Département :
- le premier aborde les aspects administratifs et juridiques de l’adoption. La réunion est animée par le responsable de l'unité ;
- le deuxième temps aborde les aspects éducatifs et psychologiques de l’adoption. C'est une réunion de sensibilisation à la filiation adoptive. Elle est animée par un travailleur social et un psychologue de l'unité d'adoption.
Un dossier de candidature vous est remis à l'issue de la deuxième réunion d'information.
Compléter un dossier de candidature à l’agrément
Le dossier de candidature comporte ;
- un questionnaire à renseigner et une liste de justificatifs à fournir ;
- une lettre de candidature motivée et signée expliquant le projet.
Participer à des entretiens d'évaluation
Un travailleur social et un psychologue seront chargés d'évaluer la demande d'agrément en menant des entretiens au cours des mois qui suivront le dépôt de demande d'agrément en vue de l'adoption. Ces entretiens sont menés dans l'intérêt de l'enfant et abordent des sujets personnels comme votre situation familiale, le contexte psychologique de votre projet ou encore l'éducation.
Les professionnels évaluent votre demande et vous accompagnent pour approfondir votre projet.
La décision de l'agrément
Une fois les évaluations réalisées, votre demande est transmise à la commission d'agrément en vue d'adoption.
Cette commission comprend des représentants de la protection de l'enfance, du Conseil de famille des pupilles de l'État et une personnalité qualifiée (pédopsychiatre).
Vous pouvez être entendu par la commission, à votre demande ou à celle de ses membres.
La commission d'agrément en vue d’adoption examine et donne un avis sur la demande d’agrément. La décision est prise par la Présidente du Département sur avis conforme de la commission d’agrément. En cas de refus, vous avez la possibilité de former un recours gracieux auprès de la Présidente du Département ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Une nouvelle demande peut être déposée à l’issue d’un délai écoulé de 30 mois.
La protection de vos données personnelles
Lors de votre demande d'agrément, vous devez remplir un questionnaire contenant des données personnelles. Nous vous informons de l'utilisation que nous faisons de vos données et de leur conservation dans le temps dans le document disponible en téléchargement « La protection de vos données dans le cadre d'une demande d'agrément d'adoption ».
- Protection de vos données dans le cadre d'une demande d'agrément d'adoption Télécharger - pdf - 346 Ko
Combien de temps pour obtenir l'agrément ?
Le délai préconisé pour rendre une réponse est de 9 mois entre le dépôt du dossier complet et le passage en commission.
Maintien de l'agrément : les conditions
L'agrément délivré est valable 5 ans. Il devient caduc à l'arrivée de l'enfant.
Pour que l’agrément soit valide, vous devez, chaque année à la date d’anniversaire de l’obtention de l’agrément :
- adresser un courrier à l’unité Droits de l’Enfant et Adoption indiquant que vous maintenez votre projet d'adoption ;
- adresser une déclaration sur l’honneur indiquant l’absence de changement ou les changements dans votre situation familiale ou matrimoniale ;
- adresser un courrier à l’unité Droits de l’enfant et adoption indiquant si vous souhaitez maintenir votre candidature pour l’adoption d’un enfant pupille de l’État.
En cas de déménagement dans un autre département : vous devez avertir par courrier la Présidente du Département du nouveau lieu de résidence, qui se chargera du transfert du dossier.
Une nouvelle demande devra être déposée si vous envisagez un nouveau projet d'adoption.